droits fondamentaux
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st......]. Il est donc devenu inapplicable. [1] Lire Direction[s] n° 224, p. 32 [2] Directive 2003/88/CE, article 7 ; Charte des droits fondamentaux de l’UE, article 31, § 2 ; CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06, Schultz
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... que le salarié prenne ses fonctions. Il est donc fondamental de réfléchir, en amont, à la mise en place de procédures internes, permettant d’obtenir ces informations dans les temps. Le contrôle des antécédents
28/12/2022 01:00:00 -
Dans la pratique, faire appel à un professionnel intérimaire revient à peu près au même qu’employer ...... son prestataire par un contrat de mise à disposition. Cadrer le contrat de mise à disposition Ce document est fondamental puisqu'il contient les mentions obligatoires permettant de justifier, en cas de contentieux
30/11/2022 01:00:00 -
Selon le juriste Olivier Poinsot, Serafin-PH est une tarification à l’activité qui pourrait priver l...... induite par le recours aux CPOM – encore que des moyens existent pour remettre en cause la légalité de ces derniers. Serait alors bafoué un droit fondamental des gestionnaires : l’accès au juge, pourtant
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... de liberté fondamentale [4], peut, elle aussi, être encadrée. En effet, le Code du travail pose le cadre d’exercice de cette dernière : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation juge
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... fondamentales, ainsi que la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine
01/01/2022 00:30:00 -
La loi du 2 janvier 2002 a créé des outils d’émancipation sociale des personnes accompagnées, ouvran...... des droits a rendu en mai 2021 un rapport très critique sur l’absence de respect des droits fondamentaux des personnes âgées en établissements. Si les institutions se justifient en rappelant leur volonté
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... son application lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de l’une des nullités suivantes : violation d’une liberté fondamentale ; faits de harcèlement moral ou sexuel ; licenciement discriminatoire
03/04/2024 01:00:00 -
Devant un tribunal, il est coutume de dire que ce qui ne peut pas être prouvé est réputé ne pas avoi...... lors de cet échange [2]. Le respect des droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée et de la correspondance [3] bloquait l’admission d’un élément de preuve y portant atteinte, même
28/06/2017 13:54:21 -
Le droit à l’information des usagers fait partie des droits fondamentaux des personnes leur permetta......Le droit à l’information des usagers fait partie des droits fondamentaux des personnes leur permettant de conserver une liberté de choix, de décision et d’action. Il est particulièrement important
27/03/2020 09:15:00 -
Exercice du droit d'alerte, du droit de retrait, responsabilités des employeurs mais aussi des salar......Exercice du droit d'alerte, du droit de retrait, responsabilités des employeurs mais aussi des salariés... En cette période de crise sanitaire majeure, Cécile Noël, juriste en droit social au cabinet
03/04/2019 01:00:00 -
Dans son rapport annuel, Jacques Toubon, « témoin soucieux du déclin des droits fondamentaux », cibl......Dans son rapport annuel, Jacques Toubon, « témoin soucieux du déclin des droits fondamentaux », cible les atteintes à ceux des enfants. Il pointe ainsi les difficultés du champ de la protection
28/06/2017 13:54:21 -
Un document obligatoireUn arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) fixe le contenu de la charte des...... suivants :L. 116-1 et L. 116-2 (lesquels définissent les finalités de l’action sociale) ; L. 311-3 (définissant les droits fondamentaux de la personne accueillie) ;L. 313-24 (protégeant le salarié ou l’agent
02/01/2019 00:00:00 -
L’accord de performance collective doit répondre aux nécessités de fonctionnement de la structure, o...... de droit commun : pour être valable, il doit recueillir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
28/06/2017 13:54:21 -
Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou con...... disciplinaires.Définition des droitsAprès le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, les règlements de fonctionnements doivent respecter les droits fondamentaux des usagers
02/02/2018 00:00:00 -
Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se......, délégation unique du personnel – DUP ou instance regroupée) arrivent à leur terme. Et, quoiqu’il en soit, avant le 31 décembre 2019, date butoir à laquelle les mandats prendront fin de plein droit
21/02/2024 00:00:00 -
« Contre l’inclusion systématique ». Le mot d’ordre de la mobilisation de Force ouvrière le 25 janv....... Nous considérons que le cœur est l'instruction. Peu importe où elle est donnée, ce droit fondamental doit être respecté », développe Mireille Battut. « Un scandale » Selon l’association, ils seraient plus de 200 000
03/01/2018 00:00:00 -
L’équilibre entre liberté religieuse et bon fonctionnement de l’entreprise peut s’avérer difficile à...... par les propres limites prévues dans le texte. En effet, l’article L1321-2-1 du Code du travail précise d’une part que « les restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux